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07/02/2018

En l'absence de SCoT, les communes du Coeur d'Hérault sont uniformément limitées dans leur croissance démographique

Panique chez beaucoup d'élus du Clermontais, car les services de l’État dans l'Hérault freinent leur appétit de développement. Alors la DDTM 34 « théorise-t-elle un contrôle des naissances » comme je l'ai entendu dire ?

Il est un constat qui doit interpeller tous les élus locaux, c'est que par les passé leurs documents d'urbanisme (PLU et POS) avaient misé sur une importante croissance démographique, et qu'ils avaient donc inscrit dans ces documents des réserves foncières trop importantes. Et dans ce contexte-là, ce sont les aménageurs qui venaient piocher ici et là les territoires à investir ; les communes et leurs regroupements se privant de toute orientation politique sur le développement de leur territoire.

A Paulhan, où la population était passée de 2 379 habitants en 1982 à  3 300 en 2006, soit une hausse de +1,6%  par an, le PLU adopté en février 2008 proposait plusieurs dizaines d'hectares à urbaniser, ce qui était bien au-delà des besoins réels.

Dans l'Hérault, la population a augmenté de +1,4% par an entre 2009 et 2014, soit l'arrivée de 15 000 nouveaux habitants chaque année. Mais ces populations nouvelles ne s'installent pas de la même façon sur l'ensemble du territoire. L'aire urbaine de Montpellier a par exemple capté près de 10 000 habitants par an, soit +1,72% par an. Et en dehors de toutes les grandes zones urbaines du département (+1,51% sur Béziers, +1,07% sur Sète et +0,6% sur Lunel), la croissance démographique a été de +1,55% par an entre 2009 et 2014. Mais entre 2014 et 2015, cette croissance démographique des zones rurales est passée sous le seuil de 0,5% !

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Alors aujourd'hui la DDTM de l'Hérault s'est fixé (ou semble s'être fixé) un plafond de +1,5% de croissance démographique annuelle pour tout le territoire départemental. Il revient ensuite aux territoires de s'organiser pour définir les secteurs et leurs taux d'urbanisation. C'est par exemple ce que fait la Métropole de Montpellier, qui s'est fixée un taux de croissance démographique de +1% par an sur la période 2019-2040, avec 570 000 à 590 000 habitants en 2040. Et c'est ce cadre-là qui va s'imposer aux 31 communes du territoire métropolitain, avec des sites d'extension urbaine clairement définis dans le document d'orientations et d'objectifs (D00).

Le Cœur d'Hérault n'ayant pas de SCoT approuvé, et une communauté de communes comme le Clermontais n'ayant même pas un Programme Local de l'Habitat (PLH), les services de l’État sont contraints d'appliquer un taux de croissance uniforme. Il y a aujourd'hui 28 671 habitants sur le Clermontais, et une hausse de +1,5% de démographie correspond à 430 nouveaux habitants chaque année ; mais ou ? Sur Clermont-l'Hérault, sur Canet, sur Paulhan, sur Octon, sur Brignac, ... ?

Or, même +1,5% paraît aujourd'hui exagéré quand on lit que la Métropole de Montpellier mise plutôt sur 1% pour son territoire, et que celui-ci est le plus attractif du département. Et par ailleurs, le SCoT du Cœur d'Hérault, dont la première prescription date de 2013, en est encore à l'étape des diagnostics, chaque EPCI et chaque secteur voulant graver dans le marbre telle ou telle situation qui contraindrait fortement l'étape suivante du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable). Il y a de moins en moins de chances pour que ce SCoT soit approuvé d'ici deux ans, et les documents d'urbanisme municipaux devront attendre pour inscrire de nouvelles extensions urbaines, au-delà des périmètres actuellement urbanisés.

03/02/2018

La Communauté de communes va instaurer la taxe GEMAPI, dans l'urgence et l'improvisation ...

Lors des débats en Conseil communautaire pour le transfert des compétences Eau et Assainissement, Laurent Dupont avait exhorté l'assemblée communautaire de prendre un an de plus, le temps d'être véritablement prêts (cf. "Eau & Assainissement, le Clermontais en plein conte de fée ..."). Outre ces deux compétences exercées jusqu'à présent par les communes membres au travers de budgets annexes, deux autres volets du cycle de l'eau méritaient plus de temps : d'abord la reprise par la CCC des réseaux de récupération des eaux de pluie, et ensuite la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Et pour approfondir ce délai d'un an supplémentaire, Laurent Dupont proposait à ses collègues de s'approprier la Stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE) mise en place par les préfets coordonnateurs de bassin versant.

Nous connaissons la suite, l'adduction d'eau potable et le traitement des eaux usées ont bien été transférées au 1er janvier 2018 à la régie intercommunale Interc'Eau ...

Et puis au détour d'un échange en commission des affaires générales de la CCC le 31 janvier, nous apprenons que la Communauté de communes va instaurer la taxe GEMAPI pour cette année 2018. Le Parlement a d'ailleurs suscité cette vocation tardive en repoussant au 15 février la date butoir pour que les EPCI votent le principe et le montant d'une taxe GEMAPI ...

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La question de cette taxe GEMAPI occupe l'actualité nationale de ce début d'année 2018, parce que le gouvernement avait promis qu'il n'y aurait désormais plus de nouvelle taxe, ni par ailleurs de hausse de la fiscalité pour les ménages et pour les entreprises. Et ce n'est pas ce qui est en train d'arriver ...

Pourquoi la CCC décide-t-elle in extremis de lever une nouvelle taxe additionnelle ? Parce que la compétence qui lui incombe désormais depuis le 1er janvier risque de coûter un peu d'argent, et que l'exécutif communautaire ne souhaite pas ponctionner son budget principal. Sauf que cette nouvelle taxe additionnelle GEMAPI est facultative, et quand elle est instaurée alors elle doit être affectée. Cela signifie que la CCC ne peut pas lever cette taxe juste pour abonder son budget principal, mais qu'elle doit préalablement identifier les opérations qui justifient de lever 200 k€, 400 k€ ou 1,2 M€ (la recette attendue restant à définir).

Précisons au passage que la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est elle aussi une taxe affectée, mais la CCC en fait largement profiter son budget principal ; la TEOM est donc dépensée à bien autre chose qu'à l'enlèvement et au traitement de nos déchets ...

Pour la GEMAPI, le code de l’environnement, dans son article  L211-7 art 1, indique que : « Les EPCI sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article I », c'est à dire :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Il semblerait qu'un comité technique ait été constitué à la CCC (dans la plus grande discrétion), et qu'il ait formalisé un programme d'action sur trois ans. Les élus communautaires n'en ont pas été informés, mais tout ceci devrait être détaillé lors de l'assemblée communautaire du 14 février (sic).

A noter qu'en 2017 l'assemblée communautaire avait été consultée sur la Stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) des bassins versants de l'Orb, du Libron et de l'Hérault. La CCC (mais aussi la CCLL et le SYDEL du Pays Coeur d'Hérault) n'en est pas partie prenante, et que malgré sa demande la CCC n'a pas été autorisée à intégrer le comité de pilotage de la SLGRI. C'est dire si le Clermontais est impliqué dans la gestion du risque inondation sur le bassin versant de l'Hérault ...

Concernant le paiement de la taxe GEMAPI, le scénario est un peu moins clair. Le législateur et le gouvernement avaient martelé que cette taxe serait plafonnée à 40 € par habitant et par an, mais ce montant maximal n'est simplement qu'un élément de calcul pour fixer la recette maximale de l'EPCI. Ainsi, pour la CCC qui compte environ 28 000 habitants, il n'est pas possible de lever une taxe dont le produit serait supérieur à 1,12 M€. Mais dans les faits, cette taxe sera additionnée aux actuelles taxes locales perçues par les communes et par l'EPCI : taxe d'habitation, taxe foncière (sur le bâti et sur le non bâti) et cotisation foncière des entreprises.

En novembre 2013, la CCC prenait la compétence "Aménagement, entretien et restauration des rivière" (cf. blog de Laurent Dupont). Jamais depuis quatre ans cette nouvelle compétence n'a donné lieu à un bilan des actions engagées, ni même à l'exposé d'un programme d'action. La nouvelle compétence GEMAPI étend le champ de cette précédente compétence à la prévention des inondations et à l'aménagement de tout ou partie d'un bassin versant, mais c'est surtout l'opportunité de lever de nouvelles recettes qui titille l'exécutif intercommunal ...

Ainsi, pour une recette GEMAPI attendue par exemple de 200 k€, Laurent Dupont a calculé que cela lui ferait 10,69 € de plus sur ses avis d'imposition (taxe d'habitation et taxe foncière). Par contre, pour de très gros contributeurs fiscaux, par exemple pour les entreprises qui cotisent à la CFE, la taxe pourra culminer à quelques milliers d'euros. Nous sommes très loin du discours lénifiant sur les 40 € maxi par habitant :=(

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