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17/07/2014

Collecte des encombrants, la sous-préfète nous répond ... et la vie continue.

C'est le 10 juin dernier que nous adressions un courrier à Madame le sous-préfet à propos du nouveau service de collecte des encombrants que la mairie mettait en place fin juin ; nous nous en expliquions dans une précédente note (cf. lien). Cette semaine, la sous-préfecture nous apportait la réponse des services de l’État (cf. lettre de réponse).

Conformément aux procédures de droit administratif, Madame le sous-préfet a retenu l'économie de moyens pour justifier que le maire de Paulhan puisse fixer les conditions de collecte des encombrants ; elle s'est arrêtée à l'article R. 2224-26 du CGCT qui permet au maire de choisir un autre mode de collecte pour les déchets volumineux et encombrants que celui des autres déchets ménagers.

Après, c'est un débat de spécialistes qui pourrait s'engager. Ainsi en 2009, Laurent Dupont alors Conseiller communautaire avait écrit au sous-préfet de l'époque pour contester le protocole d'accord entre la Communauté de communes et Système U. Le représentant de l’État avait alors répondu que tout était conforme, "circulez, y a rien à voir". Sauf que le collectif de la Salamane a poursuivi cette contestation devant le Tribunal administratif de Montpellier et que ce dernier a sanctionné Alain Cazorla pour méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt. Nous n'en sommes pas là dans ce dossier des encombrants, mais il faut bien distinguer la forme du fond ; sur la forme nous pourrons discuter sans fin des décisions administratives, quand sur le fond il reste des questions de taxe écologique sur l'achat de mobilier et de gros électro-ménager neuf qui évite à avoir à se débarrasser soi-même des équipements remplacés, de proximité d'une déchetterie dans le village qui minimise le besoin d'un service de portée générale, de double contribution financière des administrés (TEOM + fiscalité locale), de risque que des dépôts réguliers se fassent en dehors des jours de collecte, etc.

Dans les moyens de droit qui pourraient être apportés à Madame le sous-préfet, il y a le pouvoir de police spéciale du maire en matière de déchets qui a été transféré au Président de la Communauté de communes, et cela dans le cadre de l'approbation en 2009 d'un règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers (cf. règlement à télécharger au format PDF) ; il prévoit dans son article 2 que les déchets volumineux et encombrants sont des déchets des ménages comme les autres, l'article 3.1. fait obligation aux usagers de trier ses déchets ménagers, dont les encombrants, et l'article 3.2 précise que les encombrants doivent être amenés en déchetterie par l'usager lui-même.

A partir de là, c'est à chacun de juger si le choix de la mairie de mettre en place ce service de collecte mensuelle des encombrants est opportun. Notre intention n'est pas de faire obstacle aux décisions du maire ou du Conseil municipal, mais simplement de présenter tous les éléments du débat. Et c'est bien le rôle d'une opposition démocratique : contribuer en interne du Conseil municipal et informer les citoyens de la commune.